{"id":2546,"date":"2022-05-16T11:38:28","date_gmt":"2022-05-16T10:38:28","guid":{"rendered":"http:\/\/www.sectionclinique-rennes.fr\/nuevo\/?page_id=2546"},"modified":"2026-09-23T05:50:42","modified_gmt":"2026-09-23T04:50:42","slug":"reglement-interieur","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.sectionclinique-rennes.fr\/nuevo\/conditions\/reglement-interieur\/","title":{"rendered":"R\u00e8glement int\u00e9rieur"},"content":{"rendered":"
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R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEUR DE L\u2019ORGANISME DE FORMATION<\/strong><\/p>\n

UFORCA pour l\u2019UPJL et ses Sections, Antennes et Coll\u00e8ges cliniques<\/strong><\/p>\n

\u00c9tabli conform\u00e9ment aux articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 \u00e0 R.6352-15 du Code du travail<\/em><\/p>\n

(Formation de moins de 500 heures)<\/em><\/p>\n

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PR\u00c9AMBULE<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent R\u00e8glement Int\u00e9rieur a vocation \u00e0 pr\u00e9ciser certaines dispositions s\u2019appliquant \u00e0 tous les inscrits et participants aux diff\u00e9rentes formations organis\u00e9es par l\u2019association UFORCA pour l\u2019UPJL et ses Sections, Antennes et Coll\u00e8ges cliniques, dans le but de permettre un fonctionnement r\u00e9gulier des formations propos\u00e9es.<\/p>\n

Les b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations seront d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00ab participants \u00bb.<\/p>\n

UFORCA pour l\u2019UPJL est une association r\u00e9gie par la loi du 1er juillet 1901. Elle d\u00e9signe un organisme de formation professionnelle dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 15, place Charles Gruet, 33000 Bordeaux.<\/p>\n

UFORCA pour l\u2019UPJL est repr\u00e9sent\u00e9e sur le territoire national par ses Sections, Antennes et Coll\u00e8ges cliniques, soit 17 d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales.<\/p>\n

L\u2019association UFORCA pour l\u2019UPJL et ses Sections, Antennes et Coll\u00e8ges cliniques sont ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s \u00ab l\u2019Organisme de formation\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Les Sections, Antennes et Coll\u00e8ges cliniques con\u00e7oivent, \u00e9laborent et dispensent des formations inter-entreprises sur l\u2019ensemble du territoire national de mani\u00e8re autonome.<\/p>\n

UFORCA-Rennes consent \u00e0 utiliser le pr\u00e9sent R\u00e8glement Int\u00e9rieur d\u2019UFORCA pour l\u2019UPJL dans son activit\u00e9 de formation.<\/p>\n

 <\/p>\n

TITRE 1 \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\n

Article 1 \u2013 Objet et champ d\u2019application<\/u><\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment aux articles L.6352-3 et suivants et R.6352-1 et suivants du Code du travail, le pr\u00e9sent R\u00e8glement Int\u00e9rieur a pour objet de d\u00e9finir les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales et permanentes applicables aux participants aux actions de formation organis\u00e9es par l\u2019Organisme de formation.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise notamment les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de sant\u00e9, d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la discipline, les mesures de pr\u00e9vention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, le harc\u00e8lement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que les sanctions applicables et les droits des participants en cas de sanction.<\/p>\n

Article 2 \u2013 Personnes concern\u00e9es<\/u><\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent r\u00e8glement s\u2019applique \u00e0 toutes les personnes participant \u00e0 une action de formation organis\u00e9e par UFORCA pour l\u2019UPJL et ses Sections, Antennes et Coll\u00e8ges cliniques, et ce pendant toute la dur\u00e9e de la formation suivie.<\/p>\n

Un exemplaire du pr\u00e9sent r\u00e8glement est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de chaque participant avant son entr\u00e9e en formation.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se d\u00e9roule dans une entreprise ou un \u00e9tablissement d\u00e9j\u00e0 dot\u00e9 d\u2019un r\u00e8glement int\u00e9rieur, les mesures d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux participants sont celles de ce dernier r\u00e8glement.<\/p>\n

Chaque participant est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant accept\u00e9 les termes du pr\u00e9sent r\u00e8glement lorsqu\u2019il suit une formation dispens\u00e9e par l\u2019Organisme de formation et accepte que des mesures puissent \u00eatre prises \u00e0 son \u00e9gard en cas d\u2019inobservation de ses dispositions.<\/p>\n

Article 3 \u2013 Lieu de la formation<\/u><\/strong><\/p>\n

La formation peut se d\u00e9rouler en pr\u00e9sentiel dans les locaux de l\u2019Organisme de formation, dans de locaux ext\u00e9rieurs mis \u00e0 disposition de celui-ci ou en distanciel.<\/p>\n

Les dispositions du pr\u00e9sent R\u00e8glement sont applicables non seulement au sein des locaux de l\u2019Organisme de formation, mais \u00e9galement dans tout local, espace ou environnement num\u00e9rique accessoire \u00e0 la formation.<\/p>\n

Elles s\u2019appliquent \u00e9galement aux \u00e9changes, activit\u00e9s et communications li\u00e9s \u00e0 la formation, notamment lorsqu\u2019ils sont r\u00e9alis\u00e9s par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n

 <\/p>\n

TITRE 2 \u2013 HYGI\u00c8NE, SANT\u00c9 ET S\u00c9CURIT\u00c9<\/strong><\/p>\n

Article 4 \u2013 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales<\/u><\/strong><\/p>\n

La pr\u00e9vention des risques d\u2019accidents et de maladies est imp\u00e9rative et exige de chacun le respect des prescriptions applicables en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de formation, ainsi que de toute consigne impos\u00e9e soit par la Direction de l\u2019Organisme de formation, soit par le responsable du lieu d\u2019accueil, soit par le constructeur s\u2019agissant notamment de l\u2019usage des mat\u00e9riels mis \u00e0 disposition.<\/p>\n

Chaque participant doit veiller \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 personnelle et \u00e0 celle des autres en respectant les consignes g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019hygi\u00e8ne en vigueur sur le lieu de formation.<\/p>\n

Le non-respect de ces consignes est susceptible d\u2019entra\u00eener une sanction disciplinaire.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se d\u00e9roule dans une entreprise ou un \u00e9tablissement d\u00e9j\u00e0 dot\u00e9 d\u2019un r\u00e8glement int\u00e9rieur, les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019hygi\u00e8ne applicables aux participants sont celles de ce dernier r\u00e8glement.<\/p>\n

Article 5 \u2013 Boissons alcoolis\u00e9es, drogues et interdiction de fumer<\/u><\/strong><\/p>\n

Il est interdit aux participants d\u2019entrer dans l\u2019\u00e9tablissement sous l\u2019emprise d\u2019alcool ou de drogues ou d\u2019en consommer dans les locaux.<\/p>\n

Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de l\u2019Organisme de formation.<\/p>\n

Article 6 \u2013 Consignes d\u2019incendie<\/u><\/strong><\/p>\n

En cas d\u2019alerte, le participant doit cesser toute activit\u00e9 de formation et suivre dans le calme les instructions du repr\u00e9sentant habilit\u00e9 de l\u2019Organisme de formation ou des services de secours.<\/p>\n

Tout participant t\u00e9moin d\u2019un d\u00e9but d\u2019incendie doit imm\u00e9diatement appeler les secours en composant le 18 \u00e0 partir d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone fixe ou le 112 \u00e0 partir d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable et alerter un repr\u00e9sentant de l\u2019Organisme de formation.<\/p>\n

Article 7 \u2013 Accident<\/u><\/strong><\/p>\n

Le participant victime d\u2019un accident survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail, ou le t\u00e9moin de cet accident, avertit imm\u00e9diatement l\u2019Organisme de formation.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article R.6342-3 du Code du travail, l\u2019accident survenu au participant pendant qu\u2019il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu\u2019il s\u2019y rend ou en revient fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration par le responsable de l\u2019Organisme aupr\u00e8s de la caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale, lorsque les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies.<\/p>\n

Article 8 \u2013 Sant\u00e9<\/u><\/strong><\/p>\n

En cas de suspicion de maladie transmissible grave ou de situation sanitaire susceptible de pr\u00e9senter un risque pour les autres participants, le participant doit en informer l\u2019Organisme de formation dans les meilleurs d\u00e9lais, selon les modalit\u00e9s de contact communiqu\u00e9es par celui-ci.<\/p>\n

L\u2019Organisme de formation prend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9server la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des participants et des intervenants.<\/p>\n

 <\/p>\n

TITRE 3 \u2013 DISCIPLINE ET R\u00c8GLES DE VIE COLLECTIVE<\/strong><\/p>\n

Article 9 \u2013 Tenue et comportement<\/u><\/strong><\/p>\n

Les participants sont tenus d\u2019adopter, pendant toute la dur\u00e9e de la formation, un comportement respectueux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute personne pr\u00e9sente dans le cadre de la formation.<\/p>\n

Sont notamment interdits les comportements, propos, gestes ou attitudes portant atteinte \u00e0 la dignit\u00e9, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019une personne, ainsi que tout comportement violent, intimidant, humiliant, discriminatoire, sexiste ou \u00e0 caract\u00e8re sexuel non d\u00e9sir\u00e9.<\/p>\n

Les dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, le harc\u00e8lement sexuel et les agissements sexistes sont pr\u00e9cis\u00e9es au Titre 4 du pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n

Article 10 \u2013 Horaires, absences et retards<\/u><\/strong><\/p>\n

Les participants doivent se conformer aux horaires fix\u00e9s et communiqu\u00e9s au pr\u00e9alable pour l\u2019action de formation.<\/p>\n

En cas d\u2019absence ou de retard, le participant doit en informer l\u2019Organisme de formation dans les meilleurs d\u00e9lais et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en justifier le motif.<\/p>\n

En cas d\u2019absence, l\u2019Organisme de formation informe, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le financeur, l\u2019employeur ou l\u2019institution concern\u00e9e, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s applicables \u00e0 l\u2019action de formation.<\/p>\n

Le participant est tenu de signer la feuille d\u2019\u00e9margement au fur et \u00e0 mesure du d\u00e9roulement de l\u2019action.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019issue de l\u2019action de formation, un certificat de r\u00e9alisation de l\u2019action de formation est \u00e9tabli et transmis, selon le cas, \u00e0 son employeur ou institution, \u00e0 l\u2019organisme qui finance l\u2019action ou au participant lui-m\u00eame.<\/p>\n

Article 11 \u2013 Acc\u00e8s au lieu de formation<\/u><\/strong><\/p>\n

Sauf autorisation expresse de l\u2019Organisme de formation, les participants ayant acc\u00e8s au lieu de formation pour suivre leur prestation ne peuvent y entrer ou y demeurer \u00e0 d\u2019autres fins, ni faciliter l\u2019introduction de tierces personnes.<\/p>\n

Article 12 \u2013 Usage du mat\u00e9riel<\/u><\/strong><\/p>\n

Chaque participant a l\u2019obligation de conserver en bon \u00e9tat le mat\u00e9riel qui pourrait lui \u00eatre confi\u00e9 en vue de sa formation.<\/p>\n

Les participants sont tenus d\u2019utiliser le mat\u00e9riel conform\u00e9ment \u00e0 son objet.<\/p>\n

L\u2019utilisation du mat\u00e9riel \u00e0 d\u2019autres fins, notamment personnelles, est interdite.<\/p>\n

\u00c0 la fin de la formation, le participant est tenu de restituer tout mat\u00e9riel et document en sa possession appartenant \u00e0 l\u2019Organisme de formation, \u00e0 l\u2019exception des documents p\u00e9dagogiques distribu\u00e9s dans le cadre de la formation.<\/p>\n

Article 13 \u2013 Enregistrement et confidentialit\u00e9<\/u><\/strong><\/p>\n

Il est strictement interdit d\u2019enregistrer ou de filmer les sessions de formation, sauf autorisation expresse et pr\u00e9alable de l\u2019Organisme de formation.<\/p>\n

Toute reproduction, directe ou indirecte, ainsi que toute commercialisation ou diffusion \u00e0 des tiers des supports de formation et autres ressources p\u00e9dagogiques mis \u00e0 disposition est interdite sans l\u2019accord explicite de l\u2019Organisme de formation ou de ses ayants droit.<\/p>\n

Il est \u00e9galement formellement interdit de communiquer, partager ou diffuser le lien de connexion transmis aux participants avant une journ\u00e9e de formation \u00e0 distance.<\/p>\n

Ce lien est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux participants inscrits et ne peut \u00eatre utilis\u00e9 par des tiers.<\/p>\n

Les participants s\u2019engagent \u00e0 ne pas en faire un usage susceptible de porter atteinte ou de causer un pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019Organisme de formation.<\/p>\n

Toute transmission non autoris\u00e9e de ce lien est susceptible d\u2019exposer le participant \u00e0 une sanction disciplinaire.<\/p>\n

Article 14 \u2013 Documentation p\u00e9dagogique<\/u><\/strong><\/p>\n

La documentation p\u00e9dagogique transmise lors des sessions de formation est prot\u00e9g\u00e9e au titre des droits d\u2019auteur et ne peut \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e autrement que pour un strict usage personnel, sous r\u00e9serve des droits attach\u00e9s aux contenus concern\u00e9s.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n

TITRE 4 \u2013 PR\u00c9VENTION ET LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES, LE HARC\u00c8LEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES<\/strong><\/p>\n


\n<\/em>Les articles du Code du travail (article L.1153-1, L.1553-2, L.1553-3, L.1553-4, L.1553-6, L.1552-1, L.1552-2, et L.1552-5) relatifs au harc\u00e8lement moral, au harc\u00e8lement sexuel et aux agissements sexistes s\u2019appliquent aux stagiaires de la formation professionnelle.<\/em><\/p>\n

Article 15 \u2013 Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/u><\/strong><\/p>\n

UFORCA pour l\u2019UPJL et ses Sections, Antennes et Coll\u00e8ges cliniques s\u2019engagent \u00e0 favoriser un environnement de formation respectueux de la dignit\u00e9, de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de chaque participant, enseignant, intervenant, salari\u00e9 et de toute personne pr\u00e9sente dans le cadre des formations.<\/p>\n

Aucune personne ne doit subir ou commettre, dans le cadre d\u2019une action de formation, de violence sexiste ou sexuelle, de harc\u00e8lement sexuel ou d\u2019agissement sexiste.<\/p>\n

Ces dispositions s\u2019appliquent aux formations dispens\u00e9es en pr\u00e9sentiel comme \u00e0 distance, ainsi qu\u2019aux \u00e9changes, activit\u00e9s et communications li\u00e9s \u00e0 la formation, notamment par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n

Article 16 \u2013 Harc\u00e8lement sexuel<\/u><\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.1153-1 du Code du travail, aucun participant ne doit subir de faits de harc\u00e8lement sexuel.<\/p>\n

Le harc\u00e8lement sexuel est notamment constitu\u00e9 par des propos ou comportements \u00e0 connotation sexuelle ou sexiste r\u00e9p\u00e9t\u00e9s qui, soit portent atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne en raison de leur caract\u00e8re d\u00e9gradant ou humiliant, soit cr\u00e9ent \u00e0 son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.<\/p>\n

Le harc\u00e8lement sexuel peut \u00e9galement \u00eatre constitu\u00e9 lorsqu\u2019un m\u00eame participant subit de tels propos ou comportements provenant de plusieurs personnes, de mani\u00e8re concert\u00e9e ou \u00e0 l\u2019instigation de l\u2019une d\u2019elles, m\u00eame si chacune de ces personnes n\u2019a pas agi de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e.<\/p>\n

Il peut \u00e9galement \u00eatre constitu\u00e9 lorsque de tels propos ou comportements sont tenus successivement par plusieurs personnes qui, m\u00eame en l\u2019absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caract\u00e9risent une r\u00e9p\u00e9tition.<\/p>\n

Est \u00e9galement assimil\u00e9e au harc\u00e8lement sexuel toute forme de pression grave, m\u00eame non r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, exerc\u00e9e dans le but r\u00e9el ou apparent d\u2019obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherch\u00e9 au profit de l\u2019auteur des faits ou au profit d\u2019un tiers.<\/p>\n


\n<\/span>Article 17 \u2013 Agissements sexistes<\/u><\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.1142-2-1 du Code du travail, nul ne doit subir d\u2019agissement sexiste.<\/p>\n

Est consid\u00e9r\u00e9 comme un agissement sexiste tout agissement li\u00e9 au sexe d\u2019une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 ou de cr\u00e9er un environnement intimidant, hostile, d\u00e9gradant, humiliant ou offensant.<\/p>\n

Sont notamment susceptibles de constituer des agissements sexistes les propos, plaisanteries, remarques, comportements ou attitudes d\u00e9gradants ou humiliants li\u00e9s au sexe d\u2019une personne, ainsi que les comportements contribuant \u00e0 cr\u00e9er un environnement hostile ou offensant.<\/p>\n

Article 18 \u2013 Violences sexistes et sexuelles<\/u><\/strong><\/p>\n

Sont interdits, dans le cadre des formations organis\u00e9es par l\u2019Organisme de formation, tous les comportements \u00e0 caract\u00e8re sexiste ou sexuel portant atteinte \u00e0 la dignit\u00e9, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019une personne.<\/p>\n

Article 19 \u2013 Protection des victimes, t\u00e9moins et personnes signalant les faits<\/u><\/strong><\/p>\n

Aucune personne ne peut faire l\u2019objet d\u2019une mesure d\u00e9favorable ou d\u2019une sanction en raison du fait qu\u2019elle a subi ou refus\u00e9 de subir des faits de harc\u00e8lement sexuel ou qu\u2019elle a, de bonne foi, t\u00e9moign\u00e9 de tels faits ou relat\u00e9 de tels faits.<\/p>\n

Les dispositions l\u00e9gales pr\u00e9voient notamment une protection des personnes ayant subi ou refus\u00e9 de subir des faits de harc\u00e8lement sexuel ainsi que des personnes ayant t\u00e9moign\u00e9 de tels faits ou les ayant relat\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019Organisme de formation veille \u00e0 ce que les signalements port\u00e9s \u00e0 sa connaissance soient trait\u00e9s avec s\u00e9rieux, impartialit\u00e9 et confidentialit\u00e9, dans le respect des obligations l\u00e9gales applicables.<\/p>\n

Les personnes concern\u00e9es sont invit\u00e9es \u00e0 conserver, lorsque cela est possible, tout \u00e9l\u00e9ment susceptible de contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des faits : messages, courriels, captures d\u2019\u00e9cran, t\u00e9moignages, dates et lieux des faits notamment.<\/p>\n

Article 20 \u2013 Signalement des faits<\/u><\/strong><\/p>\n

Tout participant victime ou t\u00e9moin de faits susceptibles de constituer des violences sexistes ou sexuelles, du harc\u00e8lement sexuel ou un agissement sexiste peut effectuer un signalement aupr\u00e8s de l\u2019Organisme de formation.<\/p>\n

Le signalement peut \u00eatre effectu\u00e9 aupr\u00e8s du coordinateur de la Section, de l\u2019Antenne ou du Coll\u00e8ge clinique concern\u00e9, ou aupr\u00e8s de toute personne d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019Organisme de formation \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Le signalement peut \u00eatre effectu\u00e9 oralement ou par \u00e9crit.<\/p>\n

Lorsque cela est possible, il est recommand\u00e9 de pr\u00e9ciser la date, le lieu, les personnes concern\u00e9es, la nature des faits et tout \u00e9l\u00e9ment permettant de contribuer \u00e0 leur \u00e9tablissement.<\/p>\n

L\u2019Organisme de formation peut prendre toute mesure appropri\u00e9e afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 et la dignit\u00e9 des personnes concern\u00e9es et de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration des faits.<\/p>\n

Lorsque les faits signal\u00e9s sont susceptibles de constituer une infraction p\u00e9nale, la personne concern\u00e9e peut \u00eatre orient\u00e9e vers les autorit\u00e9s ou services comp\u00e9tents.<\/p>\n

Article 21 \u2013 Mesures de pr\u00e9vention et de protection<\/u><\/strong><\/p>\n

L\u2019Organisme de formation peut mettre en \u0153uvre toute mesure appropri\u00e9e permettant de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration des faits signal\u00e9s et de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

Ces mesures peuvent notamment consister, selon les circonstances et dans le respect des droits de chacun, \u00e0 modifier les conditions de participation \u00e0 la formation, \u00e0 organiser diff\u00e9remment les \u00e9changes ou \u00e0 prendre toute mesure conservatoire n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Ces mesures ne pr\u00e9jugent pas de la r\u00e9alit\u00e9 des faits ni de la responsabilit\u00e9 des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

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TITRE 5 \u2013 SANCTIONS ET PROC\u00c9DURE DISCIPLINAIRE<\/strong><\/p>\n

Article 22 \u2013 Sanctions<\/u><\/strong><\/p>\n

Tout manquement du participant \u00e0 l\u2019une des dispositions du pr\u00e9sent R\u00e8glement Int\u00e9rieur pourra faire l\u2019objet d\u2019une sanction.<\/p>\n

Constitue une sanction, au sens de l\u2019article R.6352-3 du Code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l\u2019Organisme de formation ou son repr\u00e9sentant, \u00e0 la suite d\u2019un agissement du participant consid\u00e9r\u00e9 par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature \u00e0 affecter imm\u00e9diatement ou non la pr\u00e9sence de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans la formation ou \u00e0 mettre en cause la continuit\u00e9 de la formation qu\u2019il re\u00e7oit.<\/p>\n

Selon la gravit\u00e9 du manquement constat\u00e9, la sanction pourra consister en :<\/p>\n