{"id":2546,"date":"2022-05-16T11:38:28","date_gmt":"2022-05-16T10:38:28","guid":{"rendered":"http:\/\/www.sectionclinique-rennes.fr\/nuevo\/?page_id=2546"},"modified":"2025-09-06T08:16:04","modified_gmt":"2025-09-06T07:16:04","slug":"reglement-interieur","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.sectionclinique-rennes.fr\/nuevo\/conditions\/reglement-interieur\/","title":{"rendered":"R\u00e8glement int\u00e9rieur"},"content":{"rendered":"
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REGLEMENT INTERIEUR <\/u>DE L\u2019ORGANISME DE FORMATION DE UFORCA pour l\u2019UPJL et ses Sections, Antennes et Colle\u0300ges cliniques<\/u><\/strong><\/h5>\n

e\u0301tabli conforme\u0301ment aux articles L6352-3 & L6352-4 et R6352-1 a\u0300 R6352-15 du code du travail (formations de moins de 500 heures)<\/p>\n

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Ce document est \u00e9labor\u00e9 \u00e0 partir de celui d\u2019UFORCA pour l\u2019UPJL. Il a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 UFORCA-Rennes. Cette adaptation a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Conseil d\u2019administration d\u2019UFORCA-Rennes.<\/div>\n
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Pre\u0301ambule<\/b><\/h5>\n

Le pre\u0301sent Re\u0300glement Inte\u0301rieur a vocation a\u0300 pre\u0301ciser certaines dispositions s\u2019appliquant a\u0300 tous les inscrits et participants aux diffe\u0301rentes formations organise\u0301es par l\u2019association UFORCA pour l\u2019UPJL et ses Sections cliniques, Antennes et Colle\u0300ges cliniques dans le but de permettre un fonctionnement re\u0301gulier des formations propose\u0301es. Les be\u0301ne\u0301ficiaires des prestations seront de\u0301nomme\u0301s ci- apre\u0300s \u00ab stagiaires \u00bb.<\/p>\n

UFORCA pour l\u2019UPJL est une association Loi 1901. Elle de\u0301signe un organisme de formation professionnelle, dont le sie\u0300ge social est situe\u0301 au 15, Place Charles GRUET, 33000 Bordeaux.<\/div>\n
UFORCA pour l\u2019UPJL est repre\u0301sente\u0301e sur le territoire national par ses Sections, Antennes et Colle\u0300ges cliniques, soit 16 de\u0301le\u0301gations re\u0301gionales.<\/div>\n
L\u2019association UFORCA pour l\u2019UPJL et ses Sections, Antennes et Colle\u0300ges cliniques sont ci-apre\u0300s de\u0301signe\u0301 \u00abOrganisme de formation\u00bb.<\/div>\n
Les Sections, Antennes et Colle\u0300ges cliniques conc\u0327oivent, e\u0301laborent et dispensent des formations inter-entreprises sur l\u2019ensemble du territoire national de manie\u0300re autonome.<\/div>\n
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Dispositions Ge\u0301ne\u0301rales<\/b><\/h5>\n
Article 1 : Objet et champ d\u2019application<\/b><\/h5>\n
Conform\u00e9ment aux articles L6352-3 et suivants et R6352-1 et suivants du Code du travail, le pr\u00e9sent R\u00e8glement Int\u00e9rieur a pour objet de d\u00e9finir les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales et permanentes et de pr\u00e9ciser la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les r\u00e8gles relatives \u00e0 la discipline, notamment les sanctions applicables aux participants et les droits de ceux-ci en cas de sanction.<\/div>\n
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Champ d\u2019application<\/b><\/h5>\n
Article 2 : Personnes concerne\u0301es<\/b><\/h5>\n
Le pr\u00e9sent r\u00e8glement s\u2019applique \u00e0 toutes les personnes participant \u00e0 une action de formation organis\u00e9e par UFORCA pour l\u2019UPJL et ses Sections, Antennes et Coll\u00e8ges cliniques, et ce pour la dur\u00e9e de la formation suivie. Un exemplaire est remis \u00e0 chaque participant avant son entr\u00e9e en formation. Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se d\u00e9roule dans un \u00e9tablissement d\u00e9j\u00e0 dot\u00e9 d’un r\u00e8glement int\u00e9rieur, les mesures d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux participants sont celles de ce dernier r\u00e8glement. Chaque participant est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant accept\u00e9 les termes du pr\u00e9sent r\u00e8glement lorsqu’il suit une formation dispens\u00e9e par l\u2019Organisme de formation et accepte que des mesures soient prises \u00e0 son \u00e9gard en cas d’inobservation de ce dernier.<\/div>\n
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Article 3 : Lieu de la formation<\/b><\/h5>\n
La formation (pr\u00e9sentiel) aura lieu soit dans les locaux de l\u2019Organisme de formation, soit dans des locaux ext\u00e9rieurs, soit en distanciel. Les dispositions du pr\u00e9sent R\u00e8glement sont applicables non seulement au sein des locaux de l\u2019Organisme de Formation, mais \u00e9galement dans tout local ou espace accessoire \u00e0 l\u2019Organisme.<\/div>\n
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Hygie\u0300ne et se\u0301curite\u0301<\/b><\/h5>\n
Article 4 : R\u00e8gles ge\u0301ne\u0301rales<\/b><\/h5>\n
La pr\u00e9vention des risques d\u2019accidents et de maladies est imp\u00e9rative et exige de chacun le respect des prescriptions applicables en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de formation ; ainsi que de toute consigne impos\u00e9e soit par la Direction de l\u2019Organisme de formation soit par le constructeur s\u2019agissant notamment de l\u2019usage des mat\u00e9riels mis \u00e0 disposition.\u00a0Le non-respect de ces consignes expose la personne \u00e0 des sanctions disciplinaires.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/div>\n
Chaque participant doit veiller \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 personnelle et \u00e0 celle des autres en respectant les consignes g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019hygi\u00e8ne en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l’article R6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se d\u00e9roule dans une entreprise ou un \u00e9tablissement d\u00e9j\u00e0 dot\u00e9 d’un r\u00e8glement int\u00e9rieur, les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et d’hygi\u00e8ne applicables aux participants sont celles de ce dernier r\u00e8glement.<\/div>\n
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Article 5 : Boissons alcoolis\u00e9es, drogues, et interdiction de fumer<\/b><\/h5>\n
Il est interdit aux participants d\u2019entrer dans l\u2019\u00e9tablissement sous l\u2019emprise d\u2019alcool ou de drogue ou d\u2019en consommer dans les locaux. Il est formellement interdit de fumer dans l\u2019Organisme de Formation.<\/div>\n
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Article 6 : Consignes d\u2019incendie<\/b><\/h5>\n
En cas d\u2019alerte, le participant doit cesser toute activit\u00e9 de formation et suivre dans le calme les instructions du repr\u00e9sentant habilit\u00e9 de l\u2019organisme de formation ou des services de secours. Tout participant t\u00e9moin d\u2019un d\u00e9but d\u2019incendie doit imm\u00e9diatement appeler les secours en composant le 18 \u00e0 partir d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone fixe ou le 112 \u00e0 partir d\u2019un portable et alerter un repr\u00e9sentant de l\u2019organisme de formation.<\/div>\n
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Article 7 : Accident<\/b><\/h5>\n
Le participant victime d\u2019un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le t\u00e9moin de cet accident, avertit imm\u00e9diatement l\u2019Organisme de Formation.<\/div>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article R.6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au participant pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une d\u00e9claration par le responsable de l\u2019Organisme aupr\u00e8s de la caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/div>\n
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Article 8 : Sante<\/b><\/h5>\n
En cas de suspicion de COVID 19 ou autre maladie transmissible grave, le participant doit obligatoirement en informer UFORCA pour l\u2019UPJL et ses Sections, Antennes et Coll\u00e8ges cliniques par mail \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019organisme de formation le plus rapidement possible pour pr\u00e9venir tous les participants.<\/div>\n
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Discipline<\/b><\/h5>\n
Article 9 : Tenue et comportement<\/b><\/h5>\n
Les participants sont invit\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9senter au lieu de formation en tenue d\u00e9cente et \u00e0 avoir un comportement correct \u00e0 l’\u00e9gard de toute personne pr\u00e9sente dans l’Organisme ou les locaux mis \u00e0 disposition de l\u2019Organisme.<\/div>\n
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Article 10 : Horaires de stage<\/b><\/h5>\n
Les participants doivent se conformer aux horaires fix\u00e9s et communiqu\u00e9s au pr\u00e9alable pour l\u2019action de formation.<\/div>\n
En cas d\u2019absence ou retard, le participant doit informer l\u2019Organisme de formation. En cas d\u2019absence, l\u2019Organisme informe le financeur (employeur, institution) de cet \u00e9v\u00e9nement.<\/div>\n
Le participant est tenu de signer la feuille d\u2019\u00e9margement au fur et \u00e0 mesure du d\u00e9roulement de l\u2019action. A l\u2019issue de l\u2019action de formation, un certificat de r\u00e9alisation de l\u2019action de formation est r\u00e9alis\u00e9 et transmis selon le cas, \u00e0 son employeur\/institution ou \u00e0 l\u2019organisme qui finance l\u2019action ou au participant lui-m\u00eame.<\/div>\n
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Article 11 : Acce\u0300s au lieu de formation<\/b><\/h5>\n
Sauf autorisation expresse de l\u2019Organisme de formation, les participants ayant acc\u00e8s au lieu de formation pour suivre leur prestation ne peuvent y entrer ou y demeurer \u00e0 d’autres fins ou faciliter l’introduction de tierces personnes \u00e0 l\u2019Organisme.<\/div>\n
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Article 12 : Usage du mate\u0301riel<\/b><\/h5>\n
Chaque participant a l’obligation de conserver en bon \u00e9tat le mat\u00e9riel qui pourrait lui \u00eatre confi\u00e9 en vue de sa formation. Les participants sont tenus d’utiliser le mat\u00e9riel conform\u00e9ment \u00e0 son objet. L\u2019utilisation du mat\u00e9riel \u00e0 d’autres fins, notamment personnelles, est interdite. \u00c0 la fin du stage, le participant est tenu de restituer tout mat\u00e9riel et document en sa possession appartenant \u00e0 l\u2019Organisme de formation, sauf les documents p\u00e9dagogiques distribu\u00e9s en cours de formation.<\/div>\n
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Article 13 : Enregistrement et confidentialit\u00e9<\/b><\/h5>\n
Il est strictement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation, sauf autorisation expresse pr\u00e9alable. Toute reproduction, directe ou indirecte, ainsi que toute commercialisation ou diffusion \u00e0 des tiers des supports de formation et autres ressources p\u00e9dagogiques mis \u00e0 disposition est interdite sans l’accord explicite et \u00e9crit d’UFORCA-Rennes ou de ses ayants droit.<\/div>\n
Il est \u00e9galement formellement interdit de communiquer, partager ou diffuser le lien de connexion transmis aux participants avant la journ\u00e9e de formation. Ce lien est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux participants inscrits et ne peut \u00eatre utilis\u00e9 par des tiers. Les participants s’engagent \u00e0 ne pas en faire un usage susceptible de porter atteinte ou de causer un pr\u00e9judice \u00e0 l’organisme de formation. Toute transmission de ce lien expose le participant \u00e0 des sanctions.<\/div>\n
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Article 14 : Documentation pe\u0301dagogique<\/b><\/h5>\n
La documentation p\u00e9dagogique transmise lors des sessions de formation est prot\u00e9g\u00e9e au titre des droits d\u2019auteur et ne peut \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e autrement que pour un strict usage personnel.<\/div>\n
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Article 15 : Sanctions<\/b><\/h5>\n
Tout manquement du participant \u00e0 l’une des dispositions du pr\u00e9sent R\u00e8glement Int\u00e9rieur pourra faire l’objet d’une sanction.\u00a0 Constitue une sanction au sens de l’article R6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’Organisme de formation ou son repr\u00e9sentant, \u00e0 la suite d’un agissement du participant consid\u00e9r\u00e9 par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature \u00e0 affecter imm\u00e9diatement ou non la pr\u00e9sence de l’int\u00e9ress\u00e9 dans le stage ou \u00e0 mettre en cause la continuit\u00e9 de la formation qu’il re\u00e7oit.<\/div>\n
Selon la gravit\u00e9 du manquement constat\u00e9, la sanction pourra consister soit en un avertissement, soit en un bl\u00e2me, soit en une mesure d’exclusion temporaire ou d\u00e9finitive.<\/div>\n
Les amendes ou autres sanctions p\u00e9cuniaires sont interdites.<\/div>\n
Le responsable de l’Organisme de formation doit informer de la sanction prise\u00a0:<\/div>\n
* l’employeur, lorsque le participant est un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise<\/div>\n
* l’employeur et l’Organisme paritaire qui a pris \u00e0 sa charge les d\u00e9penses de la formation, lorsque le participant est un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d’un stage dans le cadre d’un cong\u00e9 de formation<\/div>\n
* l’Organisme qui a assur\u00e9 le financement de l’action de formation dont a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 le participant.<\/div>\n
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Article 16 : Proce\u0301dure disciplinaire<\/b><\/h5>\n
\u2013 Information du participant<\/i><\/div>\n
Aucune sanction ne peut \u00eatre inflig\u00e9e au participant sans que celui-ci ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 au pr\u00e9alable par \u00e9crit des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu\u2019un agissement, consid\u00e9r\u00e9 comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d\u2019exclusion temporaire \u00e0 effet imm\u00e9diat, aucune sanction d\u00e9finitive relative \u00e0 cet agissement ne peut \u00eatre prise sans que le participant n\u2019ait \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable inform\u00e9 des griefs retenus contre lui et \u00e9ventuellement, que la proc\u00e9dure ci-apr\u00e8s d\u00e9crite ait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/div>\n
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\u2013 Convocation pour un entretien<\/i><\/div>\n
Lorsque le coordinateur\u00a0de l\u2019Organisme de formation envisage de prendre une sanction, il est proc\u00e9d\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : il convoque le participant – par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou remise \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 contre d\u00e9charge – en lui indiquant l\u2019objet de la convocation ; la convocation indique \u00e9galement la date, l\u2019heure et le lieu de l\u2019entretien, ainsi que la possibilit\u00e9 de se faire assister par une personne de son choix participant ou salari\u00e9 de l\u2019Organisme de formation (sauf si la sanction envisag\u00e9e est un avertissement ou une sanction de m\u00eame nature qui n\u2019a pas d\u2019incidence sur la pr\u00e9sence du participant pour la suite de la formation).<\/div>\n
Au cours de l\u2019entretien, le coordinateur\u00a0indique le motif de la sanction envisag\u00e9e et recueille les explications du participant.<\/div>\n
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\u2013\u00a0 Prononc\u00e9 de la sanction<\/i><\/div>\n
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours apr\u00e8s l’entretien ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une d\u00e9cision \u00e9crite et motiv\u00e9e, notifi\u00e9e au participant sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre d\u00e9charge ou d’une lettre recommand\u00e9e.<\/div>\n
Lorsque l’agissement a donn\u00e9 lieu \u00e0 une mesure conservatoire d\u2019exclusion temporaire \u00e0 effet imm\u00e9diat, aucune sanction d\u00e9finitive, relative \u00e0 cet agissement, ne peut \u00eatre prise sans que le participant ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 au pr\u00e9alable des griefs retenus contre lui et \u00e9ventuellement que la proc\u00e9dure ci-dessus d\u00e9crite ait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/div>\n
Le responsable de l\u2019Organisme de Formation ou son repr\u00e9sentant informe de la sanction prise : l\u2019employeur du salari\u00e9 participant et \/ou le financeur du stage de la sanction prise.<\/div>\n
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Article 17 : Publicite\u0301<\/b><\/h5>\n
Le pr\u00e9sent r\u00e8glement est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de chaque participant avant son inscription. Un exemplaire du pr\u00e9sent r\u00e8glement est disponible dans les locaux de l\u2019Organisme de formation et sur le site internet.<\/div>\n
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Article 18 : Date d\u2019entre\u0301e en vigueur :<\/b><\/h5>\n
Le pr\u00e9sent R\u00e8glement Int\u00e9rieur entre en vigueur a\u0300 compter du 27 mars 2013.<\/div>\n
Derni\u00e8re mise \u00e0 jour\u00a0: 13 novembre 2024<\/div>\n
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Le participant d\u00e9clare avoir lu et approuv\u00e9 le pr\u00e9sent R\u00e8glement Int\u00e9rieur valable durant toute la dur\u00e9e de sa formation.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Derni\u00e8re modification : 06\/09\/2025<\/em><\/strong><\/h6>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

REGLEMENT INTERIEUR DE L\u2019ORGANISME DE FORMATION DE UFORCA pour l\u2019UPJL et ses Sections, Antennes et Colle\u0300ges cliniques e\u0301tabli conforme\u0301ment aux articles L6352-3 & L6352-4 et R6352-1 a\u0300 R6352-15 du code du travail (formations de moins de 500 heures) Ce document est \u00e9labor\u00e9 \u00e0 partir de celui d\u2019UFORCA pour l\u2019UPJL. Il\u2026<\/p>\n

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