Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE FORMATION ET DE VENTE
De UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques

 

  1. INFORMATIONS LEGALES ET CHAMP CONTRACTUEL

 Les présentes Conditions Générales de Formation et de Vente (CGV) ont pour objets de fixer les conditions dans lesquelles l’Association UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes et Collèges cliniques, s’engagent à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

UFORCA pour l’UPJL est une association Loi 1901. Elle désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 15, Place Charles GRUET, 33000 Bordeaux.

UFORCA pour l’UPJL est représentée sur le territoire national par ses Sections, Antennes et Collèges cliniques, soit 16 délégations régionales :

  1. UFORCA – Section clinique de Aix-Marseille : 5, rue Valence 13008 Marseille
  2. UFORCA – Section clinique de Angers : 18, rue Saint-Nicolas 49100 Angers
  3. UFORCA – Section clinique de Bordeaux : 15, place Charles Gruet 33000 Bordeaux
  4. UFORCA – Antenne clinique de Brest Quimper : 1, allée Monseigneur Jean-René Calloc’h 29000 Quimper
  5. UFORCA – Section clinique de Clermont Ferrand : 32, rue Blatin 63000 Clermont-Ferrand
  6. UFORCA – Section clinique de Dijon : 19, place Darcy 21000 Dijon
  7. UFORCA – Collègue clinique de Lille : 35, rue Jeanne d’Arc 59000 Lille
  8. UFORCA – Section clinique de Lyon: 4, avenue Berthelot 69007 Lyon
  9. UFORCA – Section clinique de Nantes : 1, square Jean Heurtin 44000 Nantes
  10. UFORCA – Section clinique de Nice: 39, bd Victor Hugo 06000 Nice
  11. UFORCA – Section clinique de PIDF : 5, bd Bourdon 75004 Paris
  12. UFORCA – Antenne clinique de Prémontré : 182, rue Gaulthier de Rumilly 80000 Amiens
  13. UFORCA – Section clinique de Rennes : 2, rue Victor Hugo 35000 Rennes
  14. UFORCA – Antenne clinique de Rouen : 20, rue Victor Morin 76130 Mont Saint Aignan
  15. UFORCA – Section clinique de Strasbourg : 5, rue Ehrmann 67000 Strasbourg
  16. UFORCA – Collège clinique de Toulouse : 10, rue Bouquières 31000 Toulouse

Les Sections, Antennes, Collèges cliniques sont habilités à assurer des formations au titre de la Formation Professionnelle Continue, sous les Numéros de Déclaration d’Activité enregistrée auprès du Préfet de la région concernée :

UFORCA Aix Marseille 9 31 30657813 PACA
UFORCA Angers 52 49 032 0549 Pays de la Loire
UFORCA Bordeaux 72 33 02435 33 Nouvelle-Aquitaine
UFORCA Brest Quimper 53 290 8153 29 Bretagne
UFORCA Clermont Ferrand 83 63 01961 63 AUVERGNE-RHONE-ALPES
UFORCA Dijon 26210123321 Bourgogne
UFORCA Lyon 82 69 04834 69 Rhône-Alpes
UFORCA Nantes 52 44 09665 44 Pays-de-la-Loire
UFORCA Nice 93 06 05737 06 Alpes Maritimes (PACA)
UFORCA PIDF 11 755 075 075 ILE-DE-FRANCE
UFORCA Prémontré 32 80 01976 80 Hauts-de-France
UFORCA Rennes 53 35 07928 35 Bretagne
UFORCA Rouen 23 76 01699 76 Haute-Normandie
UFORCA Strasbourg 42 67 02421 67 Alsace
UFORCA Toulouse 73 31 05615 31 Occitanie

L’association UFORCA pour l’UPJL ainsi que ses Sections, Antennes, Collèges cliniques mettent en place et dispensent des formations inter-entreprises, dont UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques dont des locaux dont ils sont propriétaires ou dans des locaux mis à disposition par tout tiers, et/ou à distance.

 

1.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 Les termes ou dénominations UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques ainsi que le logotype utilisé par UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques sont sa propriété ainsi que tous les textes, images et autres contenus publiés par UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques qui sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques restent détentrices de tous les droits de propriété intellectuelle, droits inhérents à la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles, etc.). Le stagiaire ne pourra faire aucun usage autre que strictement personnel des produits issus de la conception de la formation.

 

1.2 PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES

UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques collectent et enregistrent des données personnelles uniquement à des fins spécifiques et limitées, notamment pour le paiement des droits d’inscription, la distribution et l’envoi de documents. La personne dont les données sont conservées dispose du droit d’être informée du traitement de ses données, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement. Toute correspondance relative aux données personnelles nominatives doit être adressée à UFORCA pour l’UPJL et ses Sections cliniques, Antennes et Collèges cliniques, à l’adresse de son siège social et aux adresses des Sections, Antennes et Collèges cliniques.

 

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES

 Les caractéristiques et descriptifs de chaque Formation ou Produit, et le cas échéant, les conditions administratives, pédagogiques et les périodes d’inscription, sont précisés sur les sites d’UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes et Collèges cliniques. Il appartient au Contractant d’en prendre connaissance.

Toute inscription ne respectant pas ces conditions ou effectuée hors des périodes d’inscription pourra être refusée. Pour les Formations dont l’effectif est limité, l’inscription est validée sous réserve de places encore disponibles.

Toute inscription à nos formations implique l’acceptation sans réserve par le stagiaire, et l’organisme payeur le cas échéant, des présentes Conditions Générales de Vente et de Formation qui prévalent sur tout autre document.

 

2.1.   DÉFINITION

Dans le cadre des présentes Conditions, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, sont entendus selon les définitions suivantes :

Client : personne morale ou physique qui achète la prestation

Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation

Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le présent catalogue réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires

Contrat de formation : un contrat de formation professionnelle est un contrat de droit privé ayant pour objet de formaliser les relations entre l’organisme de formation et le stagiaire. Il est conclu en application de l’article L6353-3 du code du travail.

Convention de formation :  la convention de formation est un contrat conclu entre un dispensateur de formation et un financeur qui définit leurs obligations réciproques, selon les articles L6353-1 et L6353-2 du code de travail

Le stagiaire doit également signer et respecter le Règlement Intérieur applicable aux stagiaires transmis lors de l’inscription à la formation.

Suivi du stagiaire : le Coordinateur des Sections, Antennes, Collèges cliniques est en charge du suivi des stagiaires. Il peut déléguer cette fonction à une ou plusieurs enseignants.

Programme de formation : Programmes, objectifs, durée, modalités d’inscription, lieux de formation, qualité des enseignants, modalités de validation des formations (à consulter par Sections cliniques, Antennes et Collèges cliniques)

Prérequis : Les formations dispensées par UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques supposent un prérequis et des conditions d’inscription liées au stagiaire notamment de diplômes et/ou de pratique professionnelle. Les demandes de formation qui ne seraient pas conformes à ces conditions ne pourront être acceptées.

Places disponibles : Les offres de formation s’entendent toujours sous réserve de la confirmation écrite des places disponibles. Dans le cas où une session de formation serait complète au moment de la réception d’une inscription, UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques s’engage à en informer le postulant dans les plus brefs délais.

Lieu de formation : Les formations se déroulant en présentiel sont indiquées par UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques sur le site internet de la délégation régionale.

UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques se réservent cependant le droit, au cours de la formation, de modifier le lieu de formation et en informera le stagiaire dans les plus brefs délais.

Enseignants : La mention du nom des enseignants est indicative et n’engage pas UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques vis-à-vis du stagiaire. Cependant, les enseignants seront du niveau requis pour dispenser la formation selon ses objectifs. Les enseignants sont seuls responsables du contenu de leurs cours et présentations respectifs.  Plus généralement, il pourra être nécessaire, pour des raisons échappant à la volonté d’UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes et Collèges cliniques, de modifier le contenu des cours, la liste des intervenants, les dates et les horaires sans que sa responsabilité puisse être recherchée).

Assiduité à la formation

L’assiduité aux formations est l’une des conditions de validation de la formation.

Elle est établie en fonction des feuilles d’émargement que l’enseignant fait signer aux stagiaires pour chaque journée de formation.

Ces feuilles d’émargement servant à établir les attestations de présence et de suivi de formation, il est de la responsabilité du stagiaire de vérifier qu’il les a signés.

Le stagiaire accepte qu’UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques communiquent les feuilles d’émargement ou attestations de présence si sa formation est financée par son employeur ou un organisme payeur.

 

  1. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

 

3.1. INSCRIPTION À TITRE INDIVIDUEL

L’inscription à titre individuel est à envoyer à UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques par courrier simple ou suivi. Le dossier d’inscription peut être envoyé par mail à UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes et Collèges cliniques. Le stagiaire doit envoyer le dossier de candidature à titre individuel de la formation choisie (à télécharger sur le site de UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes et Collèges cliniques), avec les pièces justificatives demandées. Tout dossier incomplet sera mis en attente. Un entretien individuel vient compléter la demande de candidature.

Après validation de la candidature par les Coordinateurs-Enseignants et tel que prévu par la loi, sont envoyés au stagiaire, par courriel ou courrier :

– le Contrat Individuel de Formation Professionnelle,

– les Conditions Générales de Vente et de Formation,

– le Règlement Intérieur de la Formation.

Le stagiaire doit retourner un exemplaire dûment signé, avec le paiement de la formation en fonction des dispositions financières de UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques à l’ordre de UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes et Collèges cliniques. Le paiement doit être effectué en euros (€).

A réception de l’ensemble des documents signés et du paiement intégral de la formation, au moins 8 jours avant le début de la formation, l’inscription est confirmée au stagiaire par courriel.

Aucune participation à la formation ne sera possible sans le paiement total des frais d’inscription au préalable de la formation sauf accord préalable pour le paiement échelonné. En cas de non-paiement d’une formation, et après mise en demeure restée sans effet, I’UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

 

Annulation totale

Délai de rétractation : Le stagiaire peut annuler, par courrier postal ou électronique, sa participation à la formation, sans frais jusqu’à 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Les chèques de paiement reçus seront alors détruits. Pour les paiements par virement bancaire, le remboursement se fera par chèque bancaire de UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques.

Moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, facturation d’une indemnité forfaitaire de 30 % du prix total de la formation à titre de dédommagement, à régler par chèque sous 15 jours. Si non paiement de la facture, encaissement de la totalité des chèques.

 

Annulation partielle

Si dans le courant de l’année le stagiaire annule sa participation à la formation, il doit en informer UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques par courrier postal ou électronique au moins 10 jours ouvrés avant la date d’arrêt de sa formation

La date de réception du courrier postal ou du courrier électronique fera foi pour le calcul des sommes facturables ou remboursables.

Seules les formations déjà dispensées seront facturées ainsi que l’indemnité forfaitaire de 30 % du prix des formations restantes à titre de dédommagement. Si non paiement de la facture sous 15 jours, encaissement de la totalité des chèques restants. Pour les paiements par virement bancaire, non remboursement par virement bancaire de UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques.

 

3.2 INSCRIPTION AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

 L’inscription au titre de la formation professionnelle est à envoyer à UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques par courrier simple ou suivi. Le stagiaire doit envoyer le dossier de candidature en Formation Professionnelle Continue de la formation choisie (à télécharger sur les sites de UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques avec les pièces justificatives demandées, dont un courrier de prise en charge de l’employeur. Un entretien individuel vient compléter la demande de candidature. Tout dossier incomplet sera mis en attente.

 Après validation de la candidature par les Coordinateurs Enseignants et tel que prévu par la loi, sont envoyés au prescripteur, par courriel ou courrier :

– une Convention de Formation Professionnelle,

– le programme de la formation,

– les Conditions Générales de Vente et de Formation, sont envoyés par courrier ou courriel à l’organisme payeur qui doit en renvoyer un exemplaire dûment signé.

Le stagiaire doit également retourner signés :

– les Conditions Générales de Vente et de Formation,

– le Règlement Intérieur de la Formation,

L’inscription est confirmée au stagiaire par courrier électronique à réception de l’ensemble des documents signés par le stagiaire et l’organisme payeur.

Si l’organisme payeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat doit être payé par le stagiaire avant le début de la formation (cf. inscription à titre individuel).

 

Facturation en Formation Professionnelle Continue

Conformément à la règlementation en vigueur, et seulement dans le cadre de la Formation Professionnelle Continue, UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques factureront à l’organisme payeur la formation, même en cas absence(s) du stagiaire (sauf cas d’annulation partielle en cours de formation) :

– soit une facture globale à la fin de la formation,  

– soit deux factures : l’une au début de la formation de la moitié du coût de la formation et le solde à la fin de la formation. 

Le paiement peut s’effectuer par chèque ou virement bancaire. En cas de non-paiement d’une formation par l’organisme payeur et après mise en demeure restée sans effet, UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques se réservent le droit de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

 

Annulation de la formation par le stagiaire ou l’organisme payeur au titre de la Formation Professionnelle Continue 

Toute annulation, totale ou partielle, doit être obligatoirement notifiée à UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) ou courrier électronique (la date de réception faisant foi). Il est de la responsabilité du stagiaire d’en avertir l’organisme payeur.

 

Annulation totale

Le stagiaire ou l’organisme payeur peut annuler la participation à la formation sans frais jusqu’à 10 jours ouvrés avant le début de la formation. La Convention de Formation Professionnelle est alors annulée.

Moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, facturation à l’organisme payeur d’une indemnité forfaitaire de 30% du prix total de la formation à titre de dédommagement.

 

 Annulation partielle :

Si dans le courant de l’année le stagiaire ou l’organisme payeur annule la participation à la formation, il doit en avertir UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques par courrier postal ou électronique au moins 10 jours ouvrés avant la date d’arrêt de sa formation.  La date de réception du courrier postal ou du courrier électronique fera foi pour le calcul des sommes facturables ou remboursables. Seules les formations déjà dispensées seront facturées à l’organisme payeur, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 30% du prix des formations restantes à titre de dédommagement. Les absences ponctuelles du stagiaire à la formation ne sauraient être considérées comme une annulation partielle.

 

  1. CONDITIONS TARIFAIRES

 

4.1. TARIFS DES FORMATIONS SESSIONS

Les prix des formations ne sont pas soumis à TVA (association loi 1901, non assujettie à la TVA). Ces prix comprennent les coûts pédagogiques, les frais induits pour la constitution et reproduction des supports éventuels distribués aux stagiaires.  Les frais de transport, de restauration et d’hébergement sont à la charge du stagiaire et sous sa responsabilité.  Le déjeuner n’est pas inclus dans les frais de formation.

 

4.2. ANNULATION D’UNE FORMATION PAR UFORCA POUR L’UPJL ET SES SECTIONS CLINIQUES, ANTENNES ET COLLEGES CLINIQUES

UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques se réservent le droit d’annuler un module de formation jusqu’à deux semaines avant la date de début de la formation, en particulier si le nombre de stagiaires est insuffisant. Les documents d’inscription et paiements reçus sont alors annulés. UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques ne sauraient être tenus pour responsable de dommages liés à cette annulation.

Quelle que soit la date de la formation, tout événement échappant au contrôle UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques (grève totale ou partielle, guerre, embargo, incendie, accident, pandémie, catastrophe naturelle ou économique…) de nature à empêcher, rendre non rentable ou retarder la formation, sera considéré comme cas de force majeure sans qu’il soit nécessaire de préciser que cet événement présente un caractère imprévisible, irrésistible, insurmontable ou extérieur aux sens des juridictions françaises.

 

  1. ATTESTATION DE PRESENCE

Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

 

  1. RESPONSABILITÉ

6.1. REGLEMENT INTERIEUR DE LA FORMATION

Le Règlement Intérieur transmis au stagiaire doit être respecté. Conformément aux articles L920-5-1 et suivants et R922-1 et suivants du Code du Travail, il a pour objet de :

  • Rappeler les principales mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans les locaux où se déroulent les formations ;
  • Fixer les règles applicables en matière de discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;
  • Préciser, dans le cas de formation d’une durée supérieure à 500 heures, les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires.

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

 

6.2. RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE

UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques ne peuvent être tenus responsable d’aucun dommages ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

 

7. CONFIDENTIALITÉ

UFORCA pour l’UPJL et ses Sections cliniques, Antennes et Collèges cliniques, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiel les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

 

8. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

La nullité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales est sans effet sur la validité des autres clauses. UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques ne sont pas responsables des informations erronées ou autres erreurs résultant de problèmes techniques ou autres événements hors de son contrôle. Les relations juridiques entre UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques et le stagiaire ou l’organisme payeur sont régies par le droit français. Si une contestation ou un différend n’ont pas pu être réglés à l’amiable, le Tribunal dont UFORCA pour l’UPJL et ses Sections, Antennes, Collèges cliniques sont enregistrés sera seul compétent pour régler le litige.

 

  1. RELATION CLIENTS

Pour toute information, question ou réclamation, le stagiaire et/ou client peut s’adresser à la Section, Antenne, Collège clinique avec qui il contractualise, le lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 10h à 17h ou transmettre un courriel à la Section, Antenne, Collège clinique en lien avec sa demande.

 

Dernière modification : 20/06/2022

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